A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
31. Pendant le procès, les honoraires sont de 400 $ par période d’audition.
Décision 2013-03-19, a. 31.